CONDITIONS GÉNÉRALES

Sommaire : Article 1 – Définitions ; Article 2 – Identité du professionnel ; Article 3 – Champ d’application ; Article 4 – L’offre ; Article 5 – Le contrat ; Article 6 – Droit de rétractation ; Article 7 – Frais en cas de rétractation ; Article 8 – Exclusion du droit de rétractation ; Article 9 – Prix ; Article 10 – Garantie ; Article 11 – Livraison et exécution ; Article 12 – Données personnelles ; Article 13 – Paiement ; Article 14 – Défauts ; Article 15 – Litiges ; Article 16 – Médiation.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec le professionnel.
• Jour : jour calendaire.
• Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées afin de les consulter ultérieurement et de reproduire à l’identique les informations enregistrées.
• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
• Professionnel : personne physique ou morale proposant des produits à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu’à la conclusion du contrat comprise.
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit au même moment.

Article 2 – Identité du professionnel

Plevier
Watermolen 31A
4751 VK Oud Gastel
Pays-Bas
Téléphone : +31 165 510081
E-mail : info@plevier.net
KvK (registre du commerce néerlandais) : 20068357
Numéro de TVA : NL001807302B91

Article 3 – Champ d’application

• Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
• Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou par un autre moyen.
• Si des conditions spécifiques à certains produits s’appliquent en complément des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent de manière correspondante. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

• Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
• L’offre contient une description complète et précise des produits proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de l’évaluer correctement. Les images utilisées par le professionnel représentent fidèlement les produits proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
• Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations découlant de son acceptation. Il s’agit notamment :
  • du prix toutes taxes comprises ;
  • des éventuels frais de livraison ;
  • du mode de conclusion du contrat et des démarches nécessaires ;
  • de l’existence ou de l’absence d’un droit de rétractation ;
  • des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • du délai d’acceptation de l’offre ou de la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;
  • du tarif de communication à distance lorsque le coût de la technique utilisée est calculé sur une base différente du tarif de base habituel ;
  • de l’archivage éventuel du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;
  • de la manière dont le consommateur peut vérifier et, s’il le souhaite, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
  • des éventuelles autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
  • des codes de conduite auxquels le professionnel a adhéré et de la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
  • de la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

• Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
• Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résoudre le contrat.
• Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.
• Dans les limites légales, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement et prendre connaissance des faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si cette vérification fournit des motifs valables de ne pas conclure le contrat, le professionnel peut refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou soumettre son exécution à des conditions particulières.
• Le professionnel joint au produit les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur sur un support durable accessible :
  • l’adresse de l’établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de son exclusion ;
  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
  • les informations mentionnées à l’article 4, alinéa 3, sauf si elles ont déjà été communiquées avant l’exécution du contrat ;
  • les conditions de résiliation lorsque le contrat a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
• Pour un contrat à exécution successive, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Livraison de produits

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur peut se rétracter sans donner de motif pendant 30 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par celui-ci et communiqué au professionnel.
2. Pendant ce délai, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe et n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retourne le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.
3. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit, au moyen du formulaire type ou d’un autre moyen de communication, par exemple par e-mail. Après cette notification, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Il doit pouvoir prouver que les biens ont été retournés dans les délais, par exemple à l’aide d’une preuve d’expédition.
4. Si, à l’expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n’a ni notifié sa décision de se rétracter ni renvoyé le produit au professionnel, l’achat est définitif.

Fourniture de services

1. Pour les services, le consommateur peut se rétracter sans donner de motif pendant au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer ce droit, il suit les instructions raisonnables et claires communiquées par le professionnel lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la fourniture du service.

Frais en cas de rétractation

1. Le retour du produit est gratuit pour le consommateur. Le professionnel prend en charge les frais directs de retour.
2. Si le consommateur a payé une somme, le professionnel la rembourse dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la rétractation, à condition que le produit ait déjà été réceptionné ou qu’une preuve concluante de son renvoi intégral ait été fournie. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.
3. Le consommateur est responsable d’une éventuelle dépréciation du produit résultant d’une manipulation négligente.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d’une dépréciation si le professionnel ne lui a pas communiqué toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.

Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services décrits aux alinéas 2 et 3. Cette exclusion n’est applicable que si elle a été clairement mentionnée dans l’offre ou, au moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion n’est possible que pour les produits :
   • fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
   • ayant un caractère clairement personnel ;
   • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
   • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
   • journaux et magazines vendus à l’unité ;
   • enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
   • produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
3. L’exclusion n’est possible que pour les services :
   • d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;
   • dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
   • relatifs aux paris et aux loteries.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

• Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le retour des produits est gratuit. Le professionnel prend en charge les frais directs de retour.
• Si le consommateur a payé une somme, le professionnel la rembourse dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la notification de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire.
• Le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le consommateur prouve leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
• Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

• Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux alinéas 2 et 3. Cette exclusion n’est applicable que si elle a été clairement mentionnée dans l’offre ou en temps utile avant la conclusion du contrat.
• L’exclusion n’est possible que pour les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, ayant un caractère clairement personnel, ne pouvant être retournés en raison de leur nature, ou dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel.

Article 9 – Prix

• Les prix des produits proposés ne sont pas augmentés pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, sauf en cas de modification des taux de TVA.
• Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables les produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le caractère éventuellement indicatif des prix sont mentionnés dans l’offre.
• Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
• Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a prévues et si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou si le consommateur peut résilier le contrat à compter de leur date d’entrée en vigueur.
• Les prix indiqués dans l’offre de produits incluent la TVA.

Article 10 – Garantie

• Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, il garantit également l’aptitude du produit à un usage autre que son usage normal.
• Une garantie accordée par le professionnel ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à son encontre au titre du contrat.

Article 11 – Livraison et exécution

• Le professionnel fait preuve de la plus grande diligence dans la réception et l’exécution des commandes de produits et dans l’évaluation des demandes de services.
• Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
• Le délai habituel de livraison est de 4 à 5 jours ouvrés. Sous réserve des dispositions de l’article 4, l’entreprise exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après sa commande. Il peut alors résoudre le contrat sans frais et demander, le cas échéant, des dommages-intérêts.
• En cas de résolution conformément à l’alinéa précédent, le professionnel rembourse la somme payée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résolution.
• Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforce de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il indique clairement et de manière compréhensible qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour cet article. Les éventuels frais de retour sont à la charge du professionnel.
• Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’à leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Données personnelles

Le professionnel traite les données personnelles du consommateur conformément à la déclaration de confidentialité publiée sur www.plevierbusinessbags.com.

Article 13 – Paiement

• Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées à l’avance. Les marchandises ne sont expédiées qu’après vérification du paiement.
• Le consommateur doit signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
• En cas de défaut de paiement, le professionnel peut, sous réserve des limites légales, facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Défauts

Le client doit informer le professionnel dans les deux mois suivant la découverte d’un défaut. Le professionnel répond aux réclamations dans un délai de trois jours. Si la réclamation est jugée fondée, les produits concernés sont réparés, remplacés ou remboursés après concertation avec le consommateur. Le remboursement maximal correspond au prix payé pour le produit. Le consommateur ne doit pas tenter de réparer lui-même le produit.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 16 – Médiation

En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Si la boutique est membre de WebwinkelKeur et si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut s’adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui propose une médiation gratuite. Vous pouvez vérifier l’adhésion de la boutique sur https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut soumettre sa réclamation à la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur. Sa décision est contraignante ; le professionnel et le consommateur acceptent tous deux cette décision. La saisine de cette commission entraîne des frais que le consommateur doit régler à la commission concernée.